Idea Avocats - Nos compétences

Droit de l’informatique, des technologies
de l’information et des données personnelles

Mise en place de montages contractuels complexes
Externalisation (Cloud Computing, BPO, infogérence…)
Rédaction et négociation de contrats informatiques et digitaux (intégration, TMA, hébergement, LAN, WAN…) spécifiques aux projets des clients, modèles de contrats
Partenariats divers (distribution, coopération…)
Accompagnement et formation des équipes informatiques et achats dans l’exercice de leurs missions.

Études de faisabilité et stratégie de conformité au RGPD
Développement des nouveaux outils de conformité : rédaction codes de conduite, analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD), règles internes d’entreprises (BCR), guides et procédures.
Contrôle de la conformité RGPD (audits)
Rédaction contrats de sous-traitance et de co-traitance de traitement de données personnelles
Assistance dans la gestion des réclamations (exercice des droits des personnes, saisines de la CNIL, contentieux devant la CNIL)
Accompagnement et formation des délégués à la protection des données (DPO) dans l’exercice de leurs missions.