Nos compétences.

Droit de l’informatique, des technologies
de l’information et des données personnelles

Droit des contrats informatiques

  • Mise en place de montages contractuels complexes
  • Externalisation (Cloud Computing, BPO, infogérence…)
  • Rédaction et négociation de contrats informatiques et digitaux (intégration, TMA, hébergement, LAN, WAN…) spécifiques aux projets des clients, modèles de contrats
  • Partenariats divers (distribution, coopération…)
  • Accompagnement et formation des équipes informatiques et achats dans l’exercice de leurs missions.

Droit de l’internet et des plateformes

  • Responsabilité des acteurs de l’Internet
  • Conditions générales de vente & Conditions générales d’utilisation
  • Politique de confidentialité
  • Profilage & cookies
  • Objets connectés/ Applications mobiles
  • Paiement en ligne
  • Localisation de contrats
  • Mentions légales

Droit des données à caractère personnel

  • Études de faisabilité et stratégie de conformité au RGPD
  • Développement des nouveaux outils de conformité : rédaction codes de conduite, analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD), règles internes d’entreprises (BCR), guides et procédures.
  • Contrôle de la conformité RGPD (audits)
  • Rédaction contrats de sous-traitance et de co-traitance de traitement de données personnelles
  • Assistance dans la gestion des réclamations (exercice des droits des personnes, saisines de la CNIL, contentieux devant la CNIL)
  • Accompagnement et formation des délégués à la protection des données (DPO) dans l’exercice de leurs missions.

Droit de la propriété intellectuelle

  • Protection des logiciels et programmes informatiques
  • Droit des bases de données
  • Accords de (co)propriété, cession, concessions
  • Logiciels libres
  • Accords de R&D

Pré-contentieux & Contentieux

  • Gestion des dérives de projet
  • Médiation et modes alternatifs de règlements des conflits
  • Contentieux de licence
  • Expertise et contentieux judiciaire
  • Assistance devant le Défenseur des droits
  • Contrôles et procédures CNIL

Expertise reconnue