Droit de l’informatique, des technologies
de l’information et des données personnelles
Droit des contrats informatiques
- Mise en place de montages contractuels complexes
- Externalisation (Cloud Computing, BPO, infogérence…)
- Rédaction et négociation de contrats informatiques et digitaux (intégration, TMA, hébergement, LAN, WAN…) spécifiques aux projets des clients, modèles de contrats
- Partenariats divers (distribution, coopération…)
- Accompagnement et formation des équipes informatiques et achats dans l’exercice de leurs missions.
Droit de l’internet et des plateformes
- Responsabilité des acteurs de l’Internet
- Conditions générales de vente & Conditions générales d’utilisation
- Politique de confidentialité
- Profilage & cookies
- Objets connectés/ Applications mobiles
- Paiement en ligne
- Localisation de contrats
- Mentions légales
Droit des données à caractère personnel
- Études de faisabilité et stratégie de conformité au RGPD
- Développement des nouveaux outils de conformité : rédaction codes de conduite, analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD), règles internes d’entreprises (BCR), guides et procédures.
- Contrôle de la conformité RGPD (audits)
- Rédaction contrats de sous-traitance et de co-traitance de traitement de données personnelles
- Assistance dans la gestion des réclamations (exercice des droits des personnes, saisines de la CNIL, contentieux devant la CNIL)
- Accompagnement et formation des délégués à la protection des données (DPO) dans l’exercice de leurs missions.
Droit de la propriété intellectuelle
- Protection des logiciels et programmes informatiques
- Droit des bases de données
- Accords de (co)propriété, cession, concessions
- Logiciels libres
- Accords de R&D
Pré-contentieux & Contentieux
- Gestion des dérives de projet
- Médiation et modes alternatifs de règlements des conflits
- Contentieux de licence
- Expertise et contentieux judiciaire
- Assistance devant le Défenseur des droits
- Contrôles et procédures CNIL
