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Traitement de données à caractère personnel par le cabinet Idea dans le cadre d’une mission

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution d’une mission (données personnelles du client [personne physique] ou de son représentant légal, autres contacts professionnels du client) font l’objet d’un traitement aux fins de gestion et exécution des prestations convenues, ainsi que de gestion de la relation client et des contacts professionnels. Elles peuvent être utilisées aux fins d’envoi d’invitations à des manifestations ou de diffusion de lettres d’information, y compris par courriel. Ces données personnelles ne font l’objet d’une communication à des tiers (autres avocates intervenant dans le dossier, experts judiciaires, auxiliaires de justice, avocats postulants, autres intervenant indiqués par le Client) que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la mission dans le respect des règles relatives au secret professionnel. Ces informations sont conservées pendant toute la durée de la relation clients. Les informations relatives aux missions d’assistance sont conservées sous formes d’archives en application des règles de prescription applicables à la profession d’avocat.

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Honoraires : Les Prestations du cabinet Idea sont généralement fournies en application d’une convention d’honoraires ou autre accord décrivant les conditions spécifiques des Prestations. À défaut de convention d’honoraires, la description de la mission, ainsi que les engagements des parties peuvent être formalisés par tout moyen tel qu’échanges de courriers, courriels ou l’acceptation par le Client d’une proposition d’honoraires ou demande du client de commencer la prestation. Nos honoraires sont établis soit selon le temps passé auquel est appliqué le taux horaire de chaque associée ou collaborateur intervenant au dossier, soit sur une base forfaitaire préalablement convenue avec le client ou encore sur une base mixte.

Membre d’une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.